VS_GERICHTE A1 09 157 vom 4. Februar 2010 , Patente & öffentliche Lokale - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2011 171 Etablissements publics Gaststätte Etablissements publics (ATC) Cour de droit public du 4 février 2010 Protection contre le bruit; frais et dépens – Les questions de protection contre le bruit doivent être réglées déjà au stade de l’autorisation d’exploiter et sur la base de pronostics fiables. Leur solution ne peut être renvoyée à plus tard. Si ces pronostics sont ultérieurement contredits par les faits, les voisins peuvent demander un réexamen de l’autorisation, s’ils avancent des motifs pertinents à l’appui d’une telle requête (consid. 2) . – Illégalité du refus des dépens au recourant qui a partiellement gain de cause dans un recours administratif (consid. 3). – Répartion des frais et compensation des dépens si aucune des parties n’a entiè- rement gain de cause (consid. 4). Réf. CH: art. 2 OPB, art. 7 OPB, art. 7 LPE, art. 15 LPE, art. 25 LPE Réf. VS: art. 5 LHRC, art. 14 LHRC, art. 91 LPJA